Collectivités publiques

Recours à la médiation pour les litiges relatifs à la gestion du statut et des ressources humaines

« Les contentieux augmentent dans tous les domaines. Pour essayer de limiter le recours aux tribunaux, se développe une procédure alternative, la médiation, grâce à la loi du 18 novembre 2016 et au décret paru le 16 février 2018, qui prévoit une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges touchant à la gestion du statut et des ressources humaines. » Article paru dans Club Techni.cités 6/02/2019